Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Champ d'application
Les conditions générales s’appliquent à toute commande de “Produits”, que MGS SRL, dont le siège social est établi Avenue François Cornesse 92, 4920 Aywaille. BCE 0899.574.238, ci-après dénommé le “Vendeur”, pourrait effectuer.
Par “Produits”, les parties entendent les produits d’ameublement et de décoration intérieure et extérieure, et d’une manière générale tous les produits présents dans le catalogue du Vendeur ou proposés à la vente au Client.
L’application de ces conditions générales est une condition déterminante du consentement du Vendeur. Toute commande passée implique l’acceptation pleine et sans réserve par le Client des présentes conditions générales, même si celles-ci sont en contradiction avec ses propres conditions générales.
Ces termes et conditions ne peuvent être annulés qu’avec l’accord écrit du Vendeur. Toute dérogation accordée par le Vendeur aux présentes conditions générales n’annule pas les autres clauses des présentes conditions générales qui restent applicables.
2. Offre et commande
Les offres ont une validité de 30 jours, à moins que ce ne soit mentionné autrement par écrit. Le contrat est réputé parfait lorsque le Vendeur a adressé une acceptation écrite après réception d’une commande ou lorsque le Vendeur a reçu l’acceptation du Client au plus tard une semaine après l’expiration du délai. Dès confirmation d’une commande par écrit, aucune annulation ou modification par le Client ne sera prise en considération.
Les caractéristiques, prix et autres données figurant dans les annonces du Vendeur ont le caractère d’indications approximatives. Ces données n’ont de valeur obligatoire que si le contrat s’y réfère expressément. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toutes différences visuelles minimes n’affectant pas les caractéristiques essentielles des produits.
Le Vendeur se réserve également le droit de ne pas accepter une commande d’un Client avec lequel il est en litige pour une commande antérieure, ou si le Vendeur estime raisonnablement que le Client a enfreint les présentes ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.
3. Prix et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros, hors tva, droits de douane ou taxes ceux-ci devant être réglés en sus par le Client.
Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières :
– les prix ne visent que la fourniture des Produits décrits dans les conditions particulières, à l’exclusion de toutes autres prestations et ne comprennent pas les frais de préparation de la commande, de transport et de livraison qui seront facturés en sus du prix de vente des Produits;
– les prix indiqués dans les listes de prix et catalogues s’entendent « marchandise non emballée » sans frais d’emballage ;
– les prix figurant dans les propositions fermes et les conditions particulières comprennent les emballages ou les moyens de protection nécessaires pour éviter des détériorations dans les conditions normales de transport pour la destination énoncée au contrat.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix annoncé lors de la commande par le Client ne fera l’objet d’aucune modification.
Les factures sont payables dès leur réception ou à un autre moment, selon ce qui aura été convenu avec le Client, par virement de fonds sur le compte du Vendeur.
Le paiement des factures devant intervenir dans les 30 jours calendrier à compter de la date de la facture, en cas de retard de paiement, la somme due est augmentée, de plein droit, d’un intérêt de retard annuel de 12% ainsi que d’une clause pénale fixée forfaitairement à 18% du montant des factures avec un minimum de 70€. En outre, le Vendeur est en droit de suspendre sa garantie et son engagement contractuel tant que le Client est en défaut.
Tout rappel envoyé au Client qui n’a pas réglé la totalité de sa facture est facturé 12,50 € par courrier envoyé, sans préjudice des frais d’huissier, de déplacement ou de justice qui seront également facturés au client. Client.
Toute réclamation relative à une facture doit être envoyée au plus tard huit jours calendriers après réception, par courrier électronique envoyé à l’adresse info@gigi.design et confirmé le même jour par courrier postal adressé au siège du Vendeur, faute de quoi la facture sera considérée comme ayant été irrévocablement et totalement acceptée, le Client ne pouvant plus la contester.
4. Disponibilité et réserve de propriété
Nos offres de Produits et de prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produits après passation de votre commande, nous vous en informerons par email ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous indiquant la date de disponibilité des produits ou en vous proposant d’annuler votre commande. Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits.
Le retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner lieu à l’annulation de la commande par le Client.
Les Produits commandés demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix. Faute de paiement au terme convenu, la restitution des Produits pourra être exigée de plein droit et sans formalité préalable.
5. Licence d'importation et règlementations nationales
Il incombe au Client d’obtenir toute licence éventuellement exigée pour l’importation des Produits aux termes du Contrat. Le Client s’engage à consulter les lois applicables sur son territoire relatives aux restrictions ou limites éventuelles applicables aux Produits.
6. Garantie et non-conformité des produits
Le Vendeur garantit que les Produits sont conformes aux spécifications contractuelles et aux normes officielles annoncées sur la documentation, qu’ils conviennent aux usages indiqués, que ces Produits sont exempts de vices et de défauts touchant les matières premières et la fabrication lors d’un usage normal.
Le Vendeur ne reconnaît aucune autre garantie expresse ou implicite sur les Produits, y compris, mais sans limitation, les garanties de résultats, de performances, l’adéquation du produit à un usage particulier ou la non violation de droits de propriété intellectuelle.
Le Vendeur ne sera pas responsable des défauts/dommages causés par des circonstances apparaissant après le transfert des risques au Client, tels que les défauts dus à une installation/utilisation incorrecte ou une réparation/altération apportées par le Client. Le Vendeur ne sera pas non plus responsable des détériorations résultant de l’usage normal ou encore si les Produits livrés ne respecteraient pas la législation du pays de livraison.
Le Client doit examiner les Produits dans les 10 jours après leur arrivée à destination, et notifiera le cas échéant, tout défaut de conformité dès sa découverte. Dans tous les cas il ne pourra réclamer aucune réparation pour défaut de conformité s’il ne l’a pas notifié au Vendeur dans les 24 mois suivant la date d’arrivée des Produits à destination.
En tout état de cause, si la responsabilité du Vendeur devait être retenue, pour quelque cause que ce soit et pour tout dommage, direct ou indirect, quel que soit le fondement juridique invoqué, qu’il soit contractuel, délictuel ou autre, elle sera limitée au montant qui, le cas échéant, est couvert par l’assurance en responsabilité professionnelle conclue par le Vendeur. Si pour quelque raison que ce soit et pour autant qu’aucun remboursement n’ait lieu en vertu de ladite police d’assurance, toute responsabilité sera limitée au montant du prix payé pour les Produits faisant l’objet de la plainte ou au remplacement de ces Produits.
7. Confidentialité et RGPD
Le Vendeur s’engage à traiter vos données personnelles conformément au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, et de manière confidentielle conformément aux autres dispositions légales en vigueur à l’échelon national et international et notamment la loi belge sur la protection de la vie privée.
En fournissant des données personnelles qui ne sont pas les siennes, le Client garantit avoir obtenu l’autorisation adéquate pour que ces données soient traitées par le Vendeur.
A tout moment, le Client peut accéder à ses données, les faire rectifier ou demander leur suppression. La suppression ne se produira que si aucune autre règle ou réglementation ne l’empêche. Si les données ne peuvent pas être supprimées immédiatement, elles seront marquées pour empêcher leur utilisation ultérieure. Le cas échéant, le Client peut également demander le transfert de ses données.
A tout moment et sans aucune justification, le Client peut s’opposer au traitement de ses données personnelles, de celles de son équipe ou de ses clients, en envoyant une lettre au Vendeur ou en envoyant un courrier électronique à : info@gigi.design. Si le Client reçoit un refus de l’un de ses propres clients d’utiliser leurs données personnelles, le Client communiquera ces informations immédiatement et par le même canal au Vendeur.
Si, à un moment quelconque, le Client estime que le Vendeur ne respecte pas sa vie privée, il enverra une lettre au Vendeur ou un courrier électronique à l’adresse suivante: info@gigi.design. Le Vendeur de services mettra tout en œuvre pour détecter et corriger le problème. La même clause est applicable aux données du client du Client.
Le Vendeur gardera en toute sécurité et dans le plus grand secret toutes les informations confidentielles qui lui sont confiées et n’utilisera ni ne tentera d’utiliser ces informations de quelque manière que ce soit qui pourrait nuire ou causer une perte, directement ou indirectement, au client ou à son entreprise, ou susceptible de le faire.
Pour plus d’informations relatives à la manière nous traitons les données et vos droits, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
8. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution partielle ou totale de ses obligations, si cette non-exécution est due à la survenance d’un élément constitutif de force majeure, un cas de force majeure étant tout évènement qui est imprévisible et en-dehors de la volonté des parties tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative : la tempête, l’incendie, l’inondation, l’accident grave, la pandémie/épidémie ou la grève intempestive.
La partie ayant été empêchée dans l’exécution de ses obligations devra informer l’autre partie par téléphone, par mail avec accusé de réception ou par lettre recommandée au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la survenance de cet évènement. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités et les conditions d’exécution de la commande, si cela s’avère encore possible.
9. Propriété intellectuelle
Le Client reconnait que le Vendeur reste le propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les Produits. Il est interdit au Client de reproduire d’une quelconque manière les notes, opinions, contrats, documents, logos, marques, photos, modèles, dessins et tout autre activité intellectuelle sous toute forme quelconque établis par le Vendeur, sauf accord écrit et préalable du Vendeur.
10. Litiges
Tout différend, quel qu’il soit, doit d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable avant de pouvoir être soumis aux tribunaux. Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation et/ou à l’exécution d’un contrat conclu avec le Vendeur (d’ailleurs régi par le droit belge) sera exclusivement soumis aux tribunaux de Liège.
11. Divers
La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes conditions générales ne pourra porter atteinte à la validité des autres conditions. La non application par l’une des Parties des droits spécifiés dans ces conditions générales ne saurait constituer une renonciation à ces droits. Le cas échéant, les Parties négocieront en bonne foi une nouvelle disposition valable dont l’effet et la portée sont aussi proches que possible de la disposition déclarée nulle ou inapplicable.
